Pétition
À l’attention de Monsieur le Premier ministre Manuel Valls
Monsieur le Premier Ministre,
L’article 1649 quater de la loi République Numérique ratifiée par le Sénat le 3 mai dernier met gravement en péril les pratiques collaboratives sur Internent en obligeant les plateformes à déclarer automatiquement et dès le premier euro les revenus de tous leurs utilisateurs, y compris les particuliers.
C’est le quotidien de millions de Français ainsi que la vie même de centaines d’entreprises prometteuses qui sont aujourd’hui menacés.
C’est pourquoi je vous demande, à l'occasion de la commission mixte paritaire qui se prononcera sur un texte proposé par votre gouvernement, d'y supprimer l’article 1649 quater de la loi République numérique.
En vous remerciant de bien vouloir entendre ma demande, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de ma considération.
À l’attention de Monsieur le Premier ministre Manuel Valls
Monsieur le Premier Ministre,
L’article 1649 quater de la loi République Numérique ratifiée par le Sénat le 3 mai dernier met gravement en péril les pratiques collaboratives sur Internent en obligeant les plateformes à déclarer automatiquement et dès le premier euro les revenus de tous leurs utilisateurs, y compris les particuliers.
C’est le quotidien de millions de Français ainsi que la vie même de centaines d’entreprises prometteuses qui sont aujourd’hui menacés.
C’est pourquoi je vous demande, à l'occasion de la commission mixte paritaire qui se prononcera sur un texte proposé par votre gouvernement, d'y supprimer l’article 1649 quater de la loi République numérique.
En vous remerciant de bien vouloir entendre ma demande, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de ma considération.
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